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Règlement intérieur
PRÉAMBULE
LE MELLEC CONSEIL est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est sis 62, rue Denfert-Rochereau - 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.
LE MELLEC CONSEIL est enregistrée sous le SIRET 834 434 284 000 16 et sous le numéro de déclaration d’activité de formation N° 93840394584.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par LE MELLEC CONSEIL dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Article 1 : Bases du Règlement Intérieur
Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par LE MELLEC CONSEIL pour les formations en inter, organisées dans des locaux externes choisis par LE MELLEC CONSEIL.
Conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, pour les Formations Intra-entreprises se déroulant dans l’entreprise du client ou dans des locaux définis par le Client, le Règlement Intérieur de l’Entreprise Cliente ou pour laquelle LE MELLEC CONSEIL intervient en tant que sous-traitant s’applique, pour les aspects liés à l’hygiène et la sécurité.
Pour les formations réalisées à distance (FOAD), le présent règlement s’applique également, hormis les aspects liés à l’hygiène et à la sécurité.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire ou apprenti avant son entrée en formation.
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par LE MELLEC CONSEIL et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par LE MELLEC CONSEIL et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
Article 3 : Informations demandées au stagiaire
(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ou un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
Article 4 : Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive
(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
Avant son inscription définitive, LE MELLEC CONSEIL remet individuellement à chaque stagiaire (dans le cas de formations réalisées en inter-entreprises) ou s’assure que son client (leur employeur) leur a bien transmis individuellement :
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
Article 5 : Assiduité, ponctualité, absences
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.
Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, s’appliqueront les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 du Code du Travail (En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait). En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
Article 6 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 7 : Santé, hygiène et sécurité
(selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Lorsque la formation se déroule dans les locaux mis à disposition par le client, le règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
En cas d’alerte incendie, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 8 : Mesures sanitaires - Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30 octobre 2020
Poursuite de l’activité des organismes de formation dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrières, peuvent accueillir du public :
les organismes de formation et CFA recevant des stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance
les écoles de conduite peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire
les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance
les organismes de formation professionnelle maritime agréés peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance
les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance
les établissements d’enseignement artistique sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels
les écoles supérieures militaires et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance
les activités de formation aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur (Bapa), lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance.
Dans tous ces organismes et établissements les personnels et usagers, outre les gestes barrières, portent le masque.
Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la République et en Martinique.
Article 9 : Discipline – Sanctions – Procédure
(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
Constitue une sanction : toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 10 : Procédure de réclamation
Les prospects, clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme LE MELLEC CONSEIL : par courrier postal ou par mail à Sophie LE MELLEC .
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur sous 72 heures, idéalement par retour de mail.
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 1er Décembre 2020, et remplace toutes les versions précédentes.
Dernière mise à jour : 2/5/2021